- rupture abusive
- злостное расторжение (работником) трудового договора (с намерением причинить вред нанимателю)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Rupture abusive — ● Rupture abusive résiliation du contrat de travail à l initiative de l employeur sans respecter le préavis. (L employeur encourt les sanctions prévues pour absence de motif réel et sérieux du licenciement.) … Encyclopédie Universelle
rupture — [ ryptyr ] n. f. • XIVe; lat. ruptura, de rumpere « rompre » → roture 1 ♦ Division, séparation brusque (d une chose solide) en deux ou plusieurs parties; son résultat. ⇒ brisement, fracture. Rupture d essieu. Mécan. Division d un solide en deux… … Encyclopédie Universelle
CNE — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no … Wikipédia en Français
CNÉ — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no … Wikipédia en Français
Cné — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no … Wikipédia en Français
Contrat Nouvelle Embauche — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no … Wikipédia en Français
Contrat Nouvelles Embauches — « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no … Wikipédia en Français
Contrat nouvelle embauche — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no … Wikipédia en Français
Contrat nouvelles embauches — « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no 2005 893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » Abréviation CNE C … Wikipédia en Français
Période d'essai — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Pourparlers en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E … Wikipédia en Français